Comment retirer des photos intimes partagées sans consentement
Si vous ou un proche avez une photo ou vidéo à caractère sexuel capturée ou diffusée en ligne qui est partagée contre votre gré, le gouvernement du Québec aide et offre la possibilité de faire une demande d'ordonnance pour que cela cesse. Le formulaire est gratuit et disponible sur le site du ministère de la Justice.
N'attendez pas pour demander de l'aide si une photo intime de vous se répand sur les réseaux sociaux ou si quelqu'un vous menace de la diffuser. En juin 2025, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a grandement facilité la cessation du partage de ces images.
On peut maintenant faire une demande d'ordonnance 24h sur 24, 7 jours sur 7, avec un verdict beaucoup plus rapide grâce à un nouveau formulaire.
Qu'est-ce que cette nouvelle demande d'ordonnance?
Grâce à la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes, il est possible de demander à un juge d'arrêter la propagation d'une image intime sans votre consentement.
La loi définit l'image intime de manière large:
Toute image, modifiée ou non, représentant ou semblant représenter une personne soit nue ou partiellement nue, exposant ses seins, ses organes génitaux, sa région anale ou ses fesses, soit se livrant à une activité sexuelle explicite lorsqu’elle pouvait s’attendre de façon raisonnable à ce que sa vie privée soit protégée, que ce soit dans les circonstances de la création, de la captation ou de l’enregistrement de cette image ou, le cas échéant, celles où elle est partagée
Elle inclut donc aussi les hypertrucages (deepfakes) ou les images modifiées par l'intelligence artificielle qui semblent nous représenter, même si ce n'est pas vraiment nous.
Il peut s'agir d'enregistrements, de vidéos, de photos... Bref, tout ce qui est contenu visuel à caractère intime.
Donc, un juge va ordonner la cessation du partage ou de diffusion de ces images ou vidéos. Les personnes qui continueront feront face à de sérieuses amendes. Cette ordonnance est valide indéfiniment.
On peut faire une demande lorsque le partage de cette photo intime dépasse votre limite personnelle.
Ce qui est notable aussi, c'est la rapidité d'un verdict. Le juge n'a pas besoin de tenir un procès complet pour venir à une décision, et le formulaire de demande peut être rempli et déposé 24 heures sur 24h, 7 jours sur 7. La décision est donc très rapide pour la protection des victimes.
Quelles sont les conséquences?
Les personnes qui continuent à partager une photo intime même après avoir reçu une ordonnance par la poste de cesser la distribution de ce contenu feront face à des amendes sévères:
- une amende de 500 $ à 5 000 $ par jour pour un individu;
- une amende de 5 000 $ à 50 000 $ par jour pour un site Web, une entreprise ou un organisme à but non lucratif (OBNL) (de même que l’administrateur, le dirigeant ou le représentant qui a ordonné ou autorisé le non-respect de l’ordonnance ou qui y a consenti);
- une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois
On peut donc aller porter plainte directement à la police si on sait que quelqu'un ne respecte pas l'ordonnance de cessation de partage du contenu.
Il y a même une possibilité de poursuivre une personne qui ne la respecte pas et obtenir un dédommagement.
Qui peut faire une demande?
Si on a 14 ans ou plus, on peut faire la demande soi-même, sans avoir besoin d'informer les parents.
On peut aussi autoriser un adulte de confiance (un proche, un travailleur social, ou un Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC)) à le faire pour soi.
Si on est plus jeune, il faudra faire une demande avec son parent ou son tuteur légal.
À noter que si la personne sur les images est mineure, il s'agit alors de pornographie juvénile. Les conséquences liées à ce crime sont très importantes.
Il faut savoir aussi que déposer une demande coûte 201$, ce qui est quand même une somme importante en frais juridiques, mais très loin de ce que l'on devait dépenser précédemment en frais d'avocat.
Comment faire pour retirer des photos intimes d'Internet ?
Le processus est simple : on a besoin de remplir et de signer un formulaire disponible sur le site du ministère de la Justice.
On doit donner nos coordonnées (âge, adresse postale, adresse courriel) ainsi que la personne, l'entreprise ou l'organisme qui partage ou menace de partager l'image. Il faut après donner le plus d'informations possible pour qu'ils soient identifiés.
Si l'on n'a pas toutes les informations demandées, notre demande demeure valide et sera tout de même acheminée au juge.
On peut nommer une personne même si l'on ne connaît pas sa vraie identité, en fournissant un renseignement qui permet de lui transmettre l'ordonnance, comme une adresse courriel, un compte utilisateur, l'adresse URL d'un site Web, une adresse IP, ou un autre identifiant unique.
Il faut aussi que notre demande contienne l'ensemble des faits et des explications qui démontrent que l'on est victime ou menacé d'un partage d'image intime. On peut y joindre des preuves : captures d'écran des images partagées, conversations, liens Internet vers l'endroit où l'image se trouve. Ces pièces sont traitées de manière confidentielle.
Il ne faut pas oublier que ce sont des documents légaux et officiels. Notre déclaration est faite sous serment, on doit dire la vérité et rien que la vérité.
Où déposer la demande?
Une fois le formulaire en ligne rempli, le document peut être envoyé 24h sur 24h, 7 jours sur 7.
Si on est dans les heures d'ouverture, on peut déposer notre demande en personne au palais de justice, par la poste ou en lignevia le Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ).
Si on est en dehors des heures ouvrables, on peut appeler au 1-833-393-2819 pour déposer le document.
Cliquez ici pour accéder au formulaire
