Pourquoi on vous demande de confirmer votre abonnement à une infolettre?
Vous avez reçu un courriel d'une entreprise vous demandant de confirmer votre abonnement à une infolettre?
On spécifie que si vous n'envoyez pas ce consentement, vous allez automatiquement être désabonné de la liste d'envoi?
On voit tellement d'arnaques sur le Web, est-ce que ce genre de message en est une aussi?!
Non! Il s'agit d'une mesure que doivent prendre les entreprises en vue de respecter la loi C-28; la loi canadienne anti-pourriel votée en 2010 et qui sera appliquée à partir du 1 juillet 2014.
À partir de cette date, ceux qui utilisent les infolettres, les messages texte et les publications sur les réseaux sociaux comme méthode marketing ne pourront plus envoyer de contenu non sollicité aux internautes et utilisateurs d'appareils mobiles.
En interdisant les messages électroniques non sollicités, cette nouvelle loi veut éliminer les pourriels, tout en permettant le marketing électronique.
Voilà pourquoi on vous demande votre consentement pour continuer à communiquer avec vous!
La loi C-28 en bref
Après l'entrée en vigueur de la loi C-28, pour que l'envoi d'un message électronique soit légal, il faut obtenir le consentement du destinataire, de manière implicite ou explicite.
Le consentement explicite: on parle de consentement explicite lorsqu'une personne donne clairement son autorisation à recevoir des messages. Cela peut avoir lieu lorsqu'une personne s'abonne, s'inscrit ou fait une demande pour recevoir des messages. Il faut que les termes de l'abonnement, l'inscription ou la demande soient clairement énoncés pour que le consentement explicite soit valide.
Le consentement implicite: une relation d'affaires existante constitue un consentement implicite. L'expéditeur peut alors communiquer avec les personnes impliquées dans une relation d'affaires. On parle aussi de consentement implicite si un message pertinent est envoyé à une personne qui a mis en vue ses informations (sur le Web, sur sa carte professionnelle, etc.) pour qu'on puisse la rejoindre sans mentionner qu'elle ne désire pas recevoir de messages marketing.
De plus, le message doit contenir ces infos:
- la façon dont votre consentement a été obtenu
- l'utilisation qui sera faite de vos renseignements personnels
- l'identité de l'expéditeur
- une façon claire de rejoindre l'expéditeur (valide pendant au moins 60 jours après que le message soit transmis)
Il faut également que l'expéditeur présente dans le message une façon gratuite de ne plus en recevoir (adresse électronique ou lien vers une page Web), donc de mettre fin au consentement. Ce dernier doit répondre à la demande du destinataire dans un délai de 10 jours ouvrables, sans que celle-ci ait besoin d'intervenir à nouveau.
Pour se conformer, les expéditeurs de messages électroniques marketing doivent donc obtenir votre consentement, à moins qu'une relation d'affaires soit déjà existante.
Pour continuer à recevoir une infolettre, il faut simplement suivre les directives!
La loi C-28 expliquée aux abonnés votresite.ca
Explication détaillée de la loi canadienne anti-pourriel
Signaler un pourriel qui contrevient à la loi C-28
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