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Votre voiture pourrait vous rapporter 75$ grâce à ce recours collectif

Publié le 10 octobre 2024 Vincent Paquette Anik Dessureault

Vous avez acheté une voiture neuve ou usagée chez un concessionnaire entre 2017 et 2022? Vous pourriez avoir droit à un coupon de 75$ grâce à une action collective. 

Cette nouvelle arrive suite à une entente qui a été conclue avec 150 concessionnaires, d’une valeur maximale de 35 millions de dollars. Les 474 000 clients touchés peuvent réclamer un coupon de 75$. 

Quelle est la liste des frais cachés couverts par ce recours collectif automobile?

L'action collective vise à rembourser les clients touchés pour des frais cachés:

• Frais d’administration
• Frais de financement
• Frais de transport
• Frais de documentation
• Frais de mise en route
• Frais de reconditionnement

Quand on regarde la Loi sur la protection du consommateur, on voit qu'elle impose des obligations strictes aux commerçants afin de nous permettre d’avoir une information complète avant de nous procurer un bien ou un service.

Plus précisément l'article 224 c) de la loi stipule:

Les commerçants ne peuvent pas exiger, par quelque moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé pour un bien ou service donné. Par conséquent, tous les frais, à l’exception des taxes, doivent être inclus dans le prix initial annoncé. Le commerçant ne peut pas ajouter de frais quelconques au prix de vente annoncé à l’étape du paiement, par exemple, des frais d’inspection ou des frais administratifs.

Quels sont les concessionnaires touchés par ce recours collectif?

Acura

• Acura Gabriel West-Island
• Acura Plus

Audi

• Audi Anjou
• Audi St-Bruno
• Audi St-Laurent
• Audi Trois-Rivières
• Park Avenue Audi

BMW

• BMW Montréal Centre
• BMW Moto Gabriel
• BMW Sainte-Julie
• BMW Sherbrooke
• BMW West-Island
• Grenier BMW
• Park Avenue BMW

Cadillac

• Cadillac Chevrolet Buick GMC de Île Perrot

Chevrolet

• Action Chevrolet
• Boisvert Chevrolet
• Cartier Chevrolet
• Chevrolet Buick GMC Valleyfield
• Deschamps Chevrolet Buick Cadillac GMC
• Germain Chevrolet
• Grenier Chevrolet/Grenier Occasion
• Hamel Chevrolet
• St-Jérôme Auto Dépôt

Chrysler

• Bessette Automobiles
• Blainville Chrysler
• Duclos Longueuil Chrysler Dodge Jeep Ram
• Duclos Laval Chrysler Chrysler Dodge Jeep Ram
• Duclos Valleyfield Chrysler Dodge Jeep Ram
• Excellence Dodge Chrysler
• Giroux Chrysler Dodge Jeep Ram
• Granby Chrysler
• Longue Pointe Chrysler
• St-Jérôme Chrysler

Ford

• Carle Ford
• Donnacona Ford
• Dupont Ford
• Ford Île-Perrot
• Ford St-Basile
• Ford West Island
• Montmorency Ford
• Olivier Ford St-Hubert  
• Terrebonne Ford

Harley-Davidson

• Gabriel Harley-Davidson Montréal

Honda

• Hamel Honda
• Honda Charlesbourg
• Honda de Boucherville
• Honda Gabriel Anjou
• Honda Île-Perrot
• Honda Pointe-aux-Trembles
• Honda Ste-Rose
• Honda Trois-Rivières
• Lallier Honda 40-640
• Park Avenue Honda

Hyundai

• Brossard Hyundai
• Chomedey Hyundai
• Genesis de l’Ouest
• H. Grégoire Hyundai Île-Perrot
• Hyundai Drummondville
• Hyundai Gabriel Anjou
• Hyundai Gabriel Ouest
• Hyundai Gabriel St-Jacques
• Hyundai Granby
• Hyundai Île Perrot
• Hyundai St-Constant
• Hyundai Valleyfield
• Leviko Hyundai
• Olivier Hyundai St-Basile
• St-Laurent Hyundai

Infiniti

• H Grégoire Infiniti Laval
• Infiniti Gabriel St-Léonard
• Park Avenue Infiniti

Jaguar

• Jaguar Land Rover Brossard

Kia

• Chambly Kia
• Complexe Kia
• Kia Gabriel Montréal-Nord
• Kia Gabriel Ouest
• Kia Lasalle
• Kia Longueuil
• Kia Québec
• Kia St-Hyacinthe
• Kia Ste-Julie
• Kia Thetford
• Lallier Kia Laval

Lexus

• Lexus Gabriel Brossard
• Lexus Gabriel St-Laurent
• Lexus Laval
• Park Avenue Lexus Ste-Julie

Mazda

• Mazda 2-20
• Mazda Des Sources
• Mazda Drummondville
• Mazda Pointe-aux-Trembles
• Mazda Sherbrooke

Mercedes-Benz

• Mercedes-Benz de Québec
• Mercedes-Benz Granby
• Mercedes-Benz Montréal-Est
• Mercedes-Benz Rive-Sud
• Mercedes-Benz West-Island
• Silver Star Montréal

Mini

• Mini Brossard

Mitsubishi

• Giroux Mitsubishi
• Terrebonne Mitsubishi
• Trois-Rivières Mitsubishi

Nissan

• Beauport Nissan
• H Grégoire Nissan St-Eustache
• Nissan Gabriel Anjou
• Nissan Gabriel Jean-Talon
• Nissan Gabriel St-Jacques
• Nissan Gabriel St-Léonard
• Nissan Magog

Porsche

• Porsche Prestige

Subaru

• Subaru de Laval
• Subaru Des Sources
• Subaru Outaouais
• Subaru Rive-Nord

Toyota

• Amos Toyota
• Chomedey Toyota
• Île Perrot Toyota
• Longueuil Toyota
• Park Avenue Toyota
• Toyota Gabriel Centre-Ville
• Toyota Gabriel St-Laurent
• Toyota Granby
• Toyota St-Basile
• Toyota St-Jérôme
• Toyota Valleyfield
• Trois-Rivières Toyota
• Woodland Toyota

Volkswagen

• Grenier Volkswagen
• Joliette Volkswagen
• Laval Volkswagen
• Park Avenue Volkswagen
• Vaudreuil Volkswagen
• Volkswagen Gabriel St-Constant
• Volkswagen Gabriel St-Laurent
• Volkswagen Laurentides
• Volkswagen St-Bruno
• Volkswagen St-Hyacinthe

Volvo

• Park Avenue Volvo
• Volvo Laval

Marchands d’autos usagées

• Auto Max
• Auto Primo
• Autos RR
• Belleau Auto
• Courtier Automobile Supérieur
• Entrepôt Auto Durocher
• Groupe Occasion Gabriel
• Langevin Automobiles
• Occasion Park Avenue
• Occasion Ville de Québec
• HGrégoire (St-Léonard, Carignan, St-Eustache)
• H Grégoire Centre du Québec
• H Grégoire Saguenay
• Maison de l’Auto Dolbeau-Mistassini

Comment faire partie de ce recours collectif ?

Lorsqu'on lit l'action collective, on constate qu'il y a quatre groupes de personnes qui peuvent en faire partie.

• Tous les consommateurs qui, entre le 21 novembre 2017 et 5 mai 2021, ont payé ou se sont fait exiger un montant supérieur à celui initialement annoncé par Brossard Hyundai lors de l’achat d’un véhicule ou après avoir exprimé leur intention de faire l’achat d’un véhicule;
• Tous les consommateurs qui, entre le 5 mai 2018 et 22 octobre 2021, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses lors de l’achat d’un véhicule neuf ou usagé.
• Tous les consommateurs qui, depuis le 29 mai 2018 et 15 novembre 2021 ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses lors de l’achat ou la location d’un véhicule neuf ou usagé.
• Tous les consommateurs qui, entre le 31 juillet 2018 et 17 janvier 2022, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses et/ou se sont fait exiger une somme pour un bien ou un service par les défenderesses sans qu’ils ne l’aient demandé, lors de l’achat ou la location d’un véhicule neuf ou usagé.

Si on entre dans la définition des groupes visés ci-haut, on fait automatiquement partie de cette actions collective.

Avons-nous besoin d'une preuve d'achat pour réclamer notre coupon de 75$ ?

Nous n'avons pas besoin d'avoir gardé un reçu pour obtenir le coupon. On a seulement besoin de présenter le courriel du recours et une pièce d’identité au concessionnaire.

Par ailleurs, si jamais on déménage hors du Québec, on peut le transférer à un proche. Il n’a également pas de date d’expiration.

Après, 75$ ça semble insuffisant pour plusieurs personnes et organisations. Surtout quand on compare avec les frais cachés beaucoup plus élevés que certains ont payés.

C'est sans compter que ça nous pousse à retourner chez les concessionnaires. Ça revient à pratiquement leur donner de la publicité et des clients puisque le 75$ est applicable sur un bien ou un service.

L'Association pour la protection des automobilistes (APA) se bat contre ces frais depuis longtemps, soulignant que de nombreux concessionnaires font des profits importants avec cette pratique illégale. 

Bien que cette entente permette de réclamer un petit montant, on a raison de douter de son efficacité et de son impact réel...

En savoir plus sur le recours