Cette action collective dédommage l'achat de livres électroniques
Vous êtes un mordu de livre et avez acheté des livres numériques entre 2010 et 2017? Vous pourriez recevoir une compensation financière pour vos achats. En effet, la Cour supérieure de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé des règlements d'une action collective auprès d'éditeurs de livres et auprès d'Apple.
Les détenteurs d'une liseuse Kobo, Kindle, Sony ou bien d'une tablette Android ou d'un iPad et qui ont acheté des livres électroniques pourraient recevoir une compensation financière.
Une action collective a été déposée et approuvée par la Cour. Cette action vise Apple et certains éditeurs de livres électroniques pour avoir conspiré afin de fixer le prix des livres.
La Cour supérieure de l'Ontario et celle du Québec ont accepté un règlement totalisant un peu plus de 15 millions de dollars.
Qui est éligible au recours collectif?
Pour être éligible au recours collectif, on doit remplir ces trois conditions:
- Avoir acheté 12 livres électroniques auprès d'éditeurs visés;
- Les avoir achetés entre 2010 et 2017;
- Les avoir achetés chez un de ces détaillants: Google, Amazon, Sony, Kobo ou iTunes.
Qui sont les éditeurs visés par le recours collectif?
Le recours collectif vise Apple inc. ainsi que ces éditeurs:
- Hachette
- Harper Collins
- Macmillan
- Penguin Random House
- Simon & Schuster
Comment s'inscrire au recours et obtenir une compensation?
Il y a en fait deux façons de s'inscrire. Certains seront inscrits automatiquement et d'autres devront soumettre une réclamation.
Comment est-on inscrit automatiquement?
Les personnes répondant aux critères d'éligibilité et qui ont toujours un compte iTunes ou Kobo actif sont automatiquement inscrites.
Le recours explique:
Les Membres du Règlement qui ont acheté des livres électroniques admissibles en utilisant un (des) compte(s) iTunes ou Kobo canadien(s) qui demeure(nt) actif(s) (un compte iTunes actif est un compte qui a été utilisé au cours de l'année précédant le moment où les données ont été examinées, et un compte Kobo actif est un compte qui a été utilisé au cours de l'année précédant immédiatement le 27 juillet 2022 et qui a été utilisé récemment) ou qui est inactif mais qui demeure associé à une adresse courriel valide ne sont pas tenus de soumettre un formulaire de réclamation. Leurs droits seront automatiquement calculés.
Ces personnes reçoivent un courriel envoyé par l'adresse courriel: Notice@eBooksCanadianSettlement afin de leur confirmer qu'ils n'ont pas besoin de soumettre une réclamation.
Comment soumettre une réclamation?
Les personnes répondant aux critères d'éligibilité et qui ont fait leurs achats auprès de Google, Amazon ou Sony ont jusqu'au 29 août 2024 pour soumettre une réclamation.
Le lien vers la page de réclamation se trouve ci-bas.
Quel est le montant de la compensation financière?
Le montrant sera distribué sur une base proportionnelle selon le nombre de livres électroniques admissible que l'on a acheté.
