Action collective: Apple doit verser des millions à des Québécois
4,2 millions de dollars. Voilà le montant qu'Apple devra verser à des Québécois qui se sont procuré une protection AppleCare ou AppleCare+ entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023. La Cour supérieure du Québec a approuvé l'entente de règlement. On vous explique comment obtenir l'argent.
En 2019, la Cour supérieure du Québec avait autorisé une action collective contre Apple Canada au nom de Rahael Badaoui.
Ce dernier reprochait à Apple de contrevenir à la Loi sur la protection du consommateur avec leurs plans de protection AppleCare et AppleCare+.
Il reprochait à l'entreprise technologique de ne pas avoir informé les consommateurs de la durée de vie des batteries et de ne pas avoir informé les clients concernant la garantie légale.
Eh oui, on peut toujours faire respecter la garantie légale lors d'un bris de notre appareil!
Apple est donc contraint de verser 6 millions de dollars suite à cette action collective.
Qui est éligible au recours collectif?
Si nous avons acheté un plan de protection AppleCare et AppleCare+ dans un magasin Apple Store entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023, nous sommes automatiquement inscrits au recours collectif.
Ceci concernant les plans de protection pour couvrir:
- Un iPad
- Un iPod
- Un iPhone
- Un MacBook
- Une Apple Watch
Quel montant peut-on recevoir de cette action collective?
De ce 6 millions de dollars, 30% (1,8 million) iront au cabinet d'avocats chargé du recours.
Pour les 4,2 millions de dollars restant, un montant de 25$ sera distribué pour chaque achat d'un plan AppleCare ou AppleCare+ fait par un client.
Par exemple, si on a acheté un plan AppleCare pour nôtre iPhone, puis un autre pour notre Apple Watch, nous avons droit à 50$. Si nous en avons simplement acheté un pour notre iPhone, on aura 25$.
Certains clients admissibles recevront par courriel un avis d'approbation contenant un numéro de réclamation et un NIP.
Ces informations pourront être utilisées pour soumettre une réclamation en ligne pour un montant supérieur correspondant à 50% de l'achat pour le plan de protection AppleCare ou Apple Care+.
La réclamation peut être déposée à partir du 24 mai 2024 sur le site consumerwarrantyclassaction.com. Nous avons jusqu'au 25 juin 2024 pour déposer notre réclamation.
Cette action collective s'ajoute par ailleurs à l'action collective contre les claviers papillons des MacBook.
Comment va-t-on recevoir l'argent?
L'argent sera distribué par virement électronique à la dernière adresse de courriel connue d’Apple.
Donc normalement à l'adresse courriel qui est liée à notre identifiant Apple.
