Action collective contre l'ARC: vous pouvez maintenant réclamer jusqu'à 5280$
Le portail de réclamation de l’action collective liée au piratage de comptes de l’Agence du revenu du Canada et de Service Canada est maintenant ouvert. Les personnes admissibles peuvent officiellement transmettre leur demande d’indemnisation depuis le 4 août 2026. La date limite pour présenter une réclamation est le 3 février 2027.
Si vous avez un compte «Mon dossier» à l'Agence du revenu du Canada (ARC), vous avez intérêt à lire ce qui suit.
Un règlement majeur de 8,7 millions de dollars vient d'être approuvé, et vous pourriez avoir droit à une compensation allant jusqu'à 5200$.
Le tout est lié aux incidents de l'été 2020, où des milliers de Canadiens ont eu la mauvaise surprise de voir leur identité usurpée.
On vous explique comment vérifier si vous faites partie des victimes et comment réclamer votre dû.
Quel est le litige derrière cette action collective?
Le recours collectif, intitulé Sweet c. Sa Majesté le Roi, visait le gouvernement fédéral suite à une faille de sécurité massive survenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
Les plaignants soutenaient que les mesures de protection étaient inadéquates, ce qui a permis à des tiers non autorisés d'accéder aux renseignements personnels et financiers contenus dans les comptes en ligne du gouvernement.
Ces cyberattaques, appelées «bourrage d'identifiants» (ou credential stuffing), ont permis à des fraudeurs d'utiliser des mots de passe compromis pour accéder, entre autres, aux comptes « Mon dossier » de l'ARC et Mon dossier Service Canada.
Dans bien des cas, ces accès ont mené à de fausses demandes de prestations, comme la PCU.
Êtes-vous admissible au recours?
Pour être considéré comme un membre du groupe, votre compte gouvernemental doit avoir fait l'objet d'un accès non autorisé pendant la période visée.
Toutefois, attention: ce ne sont pas tous les membres qui recevront un paiement. Pour avoir droit à l'argent, vous devez avoir été victime des attaques spécifiques survenues entre le 15 juin et le 30 août 2020.
Voici comment savoir si vous êtes éligible en deux minutes
L'administrateur du règlement, la firme KPMG, a mis en ligne un outil de vérification rapide sur son portail.
Accéder à l’outil de vérification
Vous n'avez besoin que de trois informations:
- Votre nom de famille;
- Les 3 derniers chiffres de votre numéro d'assurance sociale (NAS);
- Votre adresse courriel.
Si le système indique que vos informations ne correspondent à aucun dossier, c'est que votre compte n'a probablement pas été touché par ces cyberattaques précises.
Combien d'argent pouvez-vous recevoir?
Le montant de l'indemnisation dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Réclamations pour accès (jusqu'à 80$)
Pour compenser le temps passé (20$/h, max 4h) à régler les problèmes liés à l'accès non autorisé à votre compte.
Réclamations pour fraude (jusqu'à 200$)
Si vous avez dû passer du temps (20$/h, max 10h) à corriger une fausse demande de PCU ou des prestations détournées en votre nom.
Fonds d'indemnisation spéciale (jusqu'à 5000$)
Pour couvrir des pertes financières réelles non remboursées ou des frais liés au vol d'identité (surveillance de crédit, frais professionnels, etc.).
Petit conseil: Si vous demandez cette compensation spéciale, assurez-vous de garder précieusement vos reçus et preuves de dépenses.
Comment s'inscrire?
Si vous avez déjà reçu un avis officiel par courriel de la part de KPMG, c'est bon signe, vous êtes déjà identifié comme éligible.
Sinon, visitez régulièrement le portail officiel: www.breachsettlementcanada.kpmg.ca .
Attention aux faux courriels et aux faux textos
Comme c'est souvent le cas avec ces dossiers qui touchent des milliers de personnes (comme pour le cartel du pain ou les pièces auto), les fraudeurs pourraient tenter d'en profiter.
Soyez vigilants. L'administrateur officiel ne vous demandera jamais votre numéro d'assurance sociale complet par courriel ni vos informations de carte de crédit.
Vérifiez toujours l'adresse de l'expéditeur d'un courriel. Dans ce cas-ci, ça doit provenir de KPMG ([email protected]).
En cas de doute, appelez directement au 1-833-724-6160.
Quelle est la date limite?
La date importante à retenir est le 3 février 2027.
Même si on dispose de plusieurs mois, mieux vaut ne pas attendre à la dernière minute, surtout si on doit retrouver des reçus, des relevés bancaires ou des communications échangées avec l’ARC.
Vérifiez votre admissibilité sur le site officiel
